28 mai 2018
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L’approche juridique dans la gestion du patrimoine

Dans l’approche juridique patrimonial on va sur la vie de couple. Pourquoi ? On va découvrir ça ensemble.

enlightened Les principales parties qu’il faut connaitre sur l’approche juridique sont :

1  * Les différents statuts juridiques du couple :

  – Marié : Deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent qui sont unie l’un à une autre par le    mariage.

  – Pacs ou pacte civil de solidarité :  Deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent qui souhaite organiser leur vie commune, s'engagent devant la loi à se lier officiellement et former un foyer. Ils peuvent  bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux ou concernant l'héritage, avantages qui étaient auparavant réservés uniquement aux couples mariés. Pour se pacser, il faut être considéré comme capable juridiquement, il ne faut pas avoir la même famille. Le PACS est formé par déclaration conjointe des partenaires au greffe du tribunal d’instance.

  – Concubinage : Deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent qui vivent ensemble sans être mariés.

Avant de prendre la décision de mariage il est primordial de savoir quel régime matrimonial faut-il choisir ?

  • Cette question est souvent négligée, mais elle peut poser des problématiques durant le mariage et au moment du divorce.

enlightenedIl y a trois catégories principales de régime de mariage :

  1. Le régime primaire :

2  Le régime primaire est automatique. Il s’applique à tous les couples quel que soit leur régime matrimonial choisi.    Ce régime correspond à un ensemble des règles minimales. Il se base sur la solidarité familiale, c’est-à-dire : rester  fidèle l'un à l'autre ; d'habiter ensemble ; protéger le logement familiale (aucun des époux ne peut prendre seul la décision de le vendre) ; subvenir mutuellement aux besoins du ménage et des enfants ; les charges du mariage doivent être soumise à deux. Le régime primaire permet aussi à chacun des époux d'exercer une profession sans l'accord de son conjoint.

En cas de non-respect des obligations d’un époux, le conjoint créancier pourra saisir le tribunal de grande instance pour obliger son époux à agir.

  1. Le régime communautaire :
  1. Le régime légal de la communauté d’acquets

3Ce régime se base sur le fait que les époux se marient sans contrat de mariage. C’est-à-dire que les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle et les biens mobiliers ou immobiliers possédés après le premier jours de mariage sont leur propriété commune.  Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. Après deux ans de mariage les époux peuvent changer de régime matrimonial (certaines conditions à respecter si les époux ont des enfants). À la fin du mariage (divorce ou décès), les biens communs sont séparés en 2 parts égales.

Les conséquences du divorce : Les biens personnelle sont conservée ainsi que ceux qui sont acquis par donation, par succession ou par testament. C’est le plus rapide et le plus couteuse contracte de rupture de mariage, chaque partie doit avoir son avocat.

enlightened A savoir que en cas de Pacs on a aussi solidarité familiale, des obligations d’aide, mais il y a aucune obligation de fidélité et c’est facile de se séparer.

  1.  le régime de communauté universelle

4Dans cette régime tous les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant ou après le mariage sont leur propriété commune. On va reprendre les mêmes critères que dans le régime légal de la communauté d’acquets sauf que en cas de décès tous les biens vont partir à l’autre conjoint sans payer de droits de successions. Les enfances vont bénéficiers après la morte du deuxième conjoint. Donc la communauté universelle présente d’importants inconvénients pour les enfants du couple. Ils sont privés de l’héritage de leur parent décédé et ils vont devoir payer des droits de succession plus importants car ils ne bénéficient pas d’abattements. C’est pour cette raison que ce régime est souvent adopté pour les couples sans enfant ou dont les enfants sont à l’abri du besoin. L’avantage de cette communauté universelle est d’assurer l’avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine familial.

Les conséquences du divorce : Il suffit qu’un des conjoints fait la demande de rupture de mariage sans être obligée de donner des explications. Les biens communs sont partagés à parts égales entre les deux conjoints.

Prenons un exemple pour bien comprendre :

  • Monsieur possède 30 000 euros de patrimoine au moment du mariage.
  • Madame possède un patrimoine d’une valeur de 150 000 euros au moment du mariage.
  • Monsieur s’enrichit de 100 000 euros au moment du mariage, et Madame de 80 000 euros.

Au moment du divorce, l’ensemble du patrimoine est partagé en deux parts égales : L’ensemble du patrimoine est égal à : 30 000 + 150 000 + 100 000 + 80 000 = 360 000 euros. Chaque époux reçoit donc une partie du patrimoine dont la valeur est égale à 180 000 euros.

  1. Le régime séparatiste

5Ce régime distingue 2 types de biens: les biens propres de Mr et les biens propres de Mme et cela quel que soit la date et le mode d’acquisition de ces biens. Dans le régime séparatiste il n’y a aucun patrimoine commun aux époux. Donc il y a une liberté totale dans la gestion des biens propres. Contrairement au régime communautaire, chaque conjoint est propriétaire exclusif des salaires et des gains de son travail et des revenus de ses biens. Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation d’acheter des biens en commun: dans ce cas ces biens sont soumis au régime classique de l’indivision: chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote part proportionnelle en principe à son apport (sinon présomption d‘indivision par moitié). Concernant les dettes, chacun est responsable de sa propre personne à l’exception des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l’éducation des enfants. En cas de décès les biens passe un commun.

Les conséquences du divorce : Les biens personnelle sont conservée. Il peut y avoir des problèmes lorsqu’un conjoint qui a participé directement ou indirectement à l’enrichissement de l’autre peut exiger une indemnité: c’est le cas d’une épouse qui participe à l’activité professionnelle de son époux (sur le fondement de l‘enrichissement sans cause). Si cette participation dépasse la contribution normale aux charges du mariage le conjoint lésé peut prétendre à une indemnité qui prendra en compte d’une part la rémunération qu’il aurait pu obtenir et d’autre part l’accroissement du patrimoine de l’autre.

Un des conjoints peux faire la demande de rupture de mariage sans que l’autre est d’accord avec la décision. 

 

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