26 février 2018
héritage

L’héritage descendance

La question de l’héritage a toujours été un sujet sur lequel on porte de l’attention.

En France, quand il n’y a pas de testament, tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. C’est à dire que le partage est effectué entre eux par parts égales.

Pour chaque bien, il y a une imposition sur le montant de sa valeur. En moyenne pour l’héritage d’un appartement, le taux d’imposition est de 20% ce qui est très important.

Ci – joint le tableau exact  des tarifs des droits de succession en ligne directe:

Capture d’écran 2018-02-26 à 10.02.19

(www.service-public.fr)

FS

(www.service-public.fr)

Exemple :

Un frère reçoit de sa sœur un appartement de 100 000 €. Les droits à payer s'élèvent à 35 388 €, sachant que l'assiette nette imposable, après abattement, est de 84 068 € (100 000 – 15 932).

Selon la méthode traditionnelle, il faut procéder ainsi :

  • montant des droits sur la tranche inférieure à 24 430 € : 24 430 € x 35 % = 8 551 €
  • montant des droits sur la tranche de 24 430 € à 84 068 € : (84 068 € – 24 430 €) x 45 % = 26 837€
  • Total des droits à payer : 8 551 € + 26 837 € = 35 388 €

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(www.service-public.fr)

Pour limiter le montant que l’héritier doit à l’Etat, il existe plusieurs solutions qui peuvent être mises en place du vivant des personnes.

 - La donation

C ‘est une disposition pour transmettre son patrimoine de son vivant. Il existe différents types de donation comme:

  • Donation manuelle : tout simplement ca consiste à donner en main propre différents biens (exemple : bijoux, voiture…).
  • Donation partage : le donateur règle par avance sa succession, ce qui diminue fortement les conflits.
  • Donation universelle : le donateur peur choisir de léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu.
  • Donation déguisée : c’est une donation sous l’apparence d’une vente
  • Donation graduelle : cela permet d’avantager successivement plusieurs bénéficiaires.

Juridiquement c’est un acte très important. Une fois réalisée le donateur ne peut plus rien récupérer.

Depuis 2012, l’abattement pour une donation ou une succession à un enfant est de 100 000€ tous les 15 ans sans payer aucune taxe ou aucun impôt.

Cependant pour les autres liens de parenté il a des différences :

Lien de parenté

Somme

Récurrence

Impôts

Petits-enfants

31 865 €

15 ans

Si > au montant

Arrières petits-enfants

5 310 €

15 ans

Droits de mutation proportionnels au montant transmis

Conjoints ou pacs

80 724 €

 

Droits de mutation proportionnels au montant transmis

Concubinage

Aucune limite

 

60%

 - La nue propriété

Les parents transmettent à leurs enfants que la propriété en gardant le droit d’habitation. Alors lors du décès des parents, les enfants récupéreront les droits supplémentaires.

Juridiquement, un bien immobilier se décompose en 3 : l'usus (le droit de l'utiliser); le fructus (le droit de récolter les fruits du bien); et l'abusus (le droit d'en abuser). Quand les parents transmettent à leurs enfants la proriété en gardant le droit d'habitation, c'est à dire que les parents gardent l'usufruit (= usus + fructus) et les enfants obtiennent donc la nue propriété du bien (= abusus).

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