16 février 2018

Johnny Hallyday, le conflit successoral

Ca-ne-finira-jamais

 

« Laura Smet a découvert avec stupéfaction et douleur le testament de son père Johnny Hallyday au terme duquel l'ensemble de son patrimoine et l'ensemble de ses droits d'artiste seraient exclusivement transmis à sa seule épouse Laeticia par l'effet de la loi californienne », indique un communiqué de Maîtres Emmanuel Ravanas, Pierre-Olivier Sur et Hervé Témime.

Le testament « prévoit aussi qu'en cas de prédécès de son épouse, l'ensemble des biens et des droits de Jean-Philippe Smet seraient exclusivement transmis à ses deux filles Jade et Joy par parts égales », poursuit le communiqué des avocats.

Le patrimoine de Johnny se compose principalement d'immobilier et d'un portefeuille musical. Il a été estimé par certaines sources à environ 100 millions d'euros.

  • Son patrimoine immobilier est constitué de résidences (Saint-Barthélemy, Los Angeles, Gstaad et Marnes-la-Coquette).

  • L'œuvre musicale de Johnny Hallyday représente la plus importante part de la succession. Les droits à partager sont au nombre de quatre : les droits d'interprétation, les droits d'auteur et de composition, les droits d'édition musicale, à travers ses deux sociétés d'édition, et enfin le droit moral sur toutes les émissions, diffusions, concerts et propositions commerciales à venir.

Savoir quelle part et quels droits reviendront à chacun des héritiers dépendra :

- de la loi applicable à la succession (californienne ou française) : c’est la loi du pays de résidence du défunt qui prime, l’enjeu est donc de savoir ce que la justice va retenir comme sa “résidence habituelle”. Est-ce bien sa maison à Los Angeles ou non ?

- du régime matrimonial (séparatiste ou communautaire voir ci-dessous) liant le défunt à sa veuve, et, le cas échéant, de ses dernières volontés, consignées dans un testament.

Une longue bataille juridique se profile car la loi française n'autorise pas le défunt à déshériter ses enfants et impose de léguer si ce n’est tout au moins une part de son patrimoine à ses enfants. C’est ce que les juristes appellent la “réserve héréditaire”, définie par le Code Civil.

 

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Au mieux vous serez informés, au mieux vous pourrez anticiper.

 

L’équipe de l’Observatoire du Patrimoine de l’Ipag vous donne donc quelques informations pratiques (de façon simplifiée) en matière de succession :

 

 

 

 

# LES REGIMES MATRIMONIAUX

 

  • Communautaires :

Le régime légal de la communauté d’acquêts : avant le mariage, les biens acquis par le bais de donation ou succession (les biens propres) restent la propriété individuelle de chaque époux. Après le mariage, on fait la masse communautaire lorsque le couple s’enrichit. Une certaine solidarité se confirme. En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun : l'époux qui n'a pas exercé d'activité rémunérée ne se trouve donc pas démuni.

 Le régime de communauté universel : la clause d'attribution intégrale permet au conjoint survivant d'hériter de la totalité du patrimoine du défunt, sans aucun droit de succession.

 

  • Séparatistes :

Le régime de la séparation des biens avec société d’acquêts : dans ce régime, les époux sont patrimonialement indépendants. Cela signifie que chacun des époux. On peut décider quand même de mettre un bien ou plusieurs en commun.

Le régime de la participation aux acquêts : ce régime est relativement rare. Il est séparatiste pendant son fonctionnement et communautaire (on met en commun) lors de sa dissolution ou son décès. L’intérêt est que l’on a une véritable indépendance tout au long de la vie mais on pense à l’autre au moment du décès principalement.

 

# LA RESERVE LEGALE ET LA QUOTITE DISPONIBLE

 

La réserve légale s’agit de la partie du patrimoine qui ne être « grignotée », la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires".

La quotité disponible s’agit de la partie libre, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée".

La part de la réserve (et donc de la quotité disponible) attribuée varie en fonction du nombre d’enfants laissés par le défunt :

 

  • Le défunt laisse 1 enfant 

Réserve légale : ½ pleine propriété

Quotité disponible : ½ pleine propriété

 

  • Le défunt laisse 2 enfants 

Réserve légale : 2/3 pleine propriété

Quotité disponible : 1/3 pleine propriété

 

  • Le défunt laisse 3 enfants et plus 

Réserve légale : 3/4 pleine propriété

Quotité disponible : ¼ pleine propriété

 

La réserve légale n’existe qu’en présence d’un héritier. Sinon, tout est dévolu dans la quotité disponible.

 

# LES DISPOSITIONS A PRENDRE POUR PROTEGER SON CONJOINT

Car il y a un ordre d’héritier et il faut anticiper ! Il en existe plusieurs :

  • On peut changer de régime matrimonial : passer d’un régime séparatiste à un régime communautaire

  • On peut faire une donation (de son vivant)

  • On peut faire une donation au dernier vivant (clause testamentaire)

  • On peut faire un testament (et vérifier que l’on respecte les règles légales : réserve légale et quotité disponible

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