Démarches entreprises

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Démarches à suivre par l'employeur

Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat d’apprentissage visé par le CFA à la chambre consulaire dont il dépend (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers, chambre d’agriculture).

Celle-ci dispose de 15 jours pour enregistrer le contrat.

Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières :

  • Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.
  • une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 4% d’alternants
  • Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts
  • Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région aux entreprises de moins de 11 salariés. Le montant minimal est fixé à 1 000 euros par an.
  • Un crédit d’impôt de 1 600 euros par apprenti, porté à 2 200 euros dans certains cas (lorsqu’il s’agit d’une 1ère année de formation et au plus BTS ou DUT).
  • Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé (Agefiph).

Source : http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/contrat-apprentissage

Financement d'un contrat d'apprentissage

La formation et les actions d’évaluation et d’accompagnement sont financées par la taxe d’apprentissage en totalité.

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Démarches à suivre par l'employeur

1. L’employeur adresse le contrat de professionnalisation (CERFA n° 12434*01) accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l’article D. 6325-11 du code du travail à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

2. Dans le délai de 20 jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l’OPCA se prononce sur la prise en charge financière.

Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l’employeur sa décision relative à la prise en charge financière.

Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.

A défaut d’une décision de l’organisme dans ce délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.

Les aides à l’embauche mobilisables pour l’employeur

Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :

  • Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires
  • Une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 4% d’alternants
  • Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts
  • Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ)
  • Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé (Agefiph)

Financement d'un contrat de professionnalisation

La formation et les actions d’évaluation et d’accompagnement sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur la base de forfaits horaires définis par accord de branche. Des forfaits spécifiques peuvent être fixés pour les publics définis comme prioritaires. Peuvent être prises en charge les dépenses liées au tutorat (interne ou externe).

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